SERVICE NOTARIE 

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Droit des affaires
 

 

Un ensemble de service destinés aux entreprises et aux entrepreneurs.

  1. Incorporation d’entreprise

  2. Convention entre actionnaires

  3. Conseil juridique en droit des affaires

  4. Mise à jour corporative

Analyse préliminaire 

Vous démarrez un projet ou vous désirez structurer votre entreprise existante, faite appel à nos experts afin de vous aider à définir le statut juridique le plus approprié à vos objectifs et votre situation et éviter les pièges et les erreurs coûteuses.

Forme juridique 

Une fois l’analyse faite, le notaire spécialisé prendra soin de vous orienter vers l’un des 5 statuts juridiques en tenant compte de votre patrimoine, votre type de gestion d’entreprise que ce soit seul ou avec un associé et vous expliquera les exigences du statut approprié.

 

Dans le but de vous mettre dans le contexte, sachez qu’il existe 5 familles de statuts juridiques d’entreprise au Québec, les voici : 

  • L'entreprise personnelle et individuelle

  • Les divers types de sociétés

  • La société par actions régie par la loi fédérale ou celle créée en vertu des lois du Québec

  • La franchise

  • L'entreprise exploitée sous une autre forme

Une fois le statut valide, le notaire lancera la création de votre entreprise, de la gestion des documents à la création de contrats exemple convention d’actionnaire ou tout autre document nécessaire à la création de votre entreprise.

La fiscalité de l'entreprise

La fiscalité est la colonne vertébrale de votre entreprise, elle érige le mode de gestion et la longévité de votre projet. Les experts et partenaires du cabinet Luc Paquette seront vous accompagner pour l'élaboration d’une stratégie fiscale qui tiendra compte de 3 points importants :

  • Le gain en capital

  • Le gel successoral

  • La gestion des actions : achat et ventes

Le financement d’entreprise

Que vous soyez dans une phase de démarrage, de développement ou d’ouverture de filiale

Et s'il vous arrivait un accident?

 

En cas d’accident/ imprévue

  • Incorporation

  • Bail commercial

  • Vente et achat d’entreprise

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Droit civil
 

Ensemble de services lié au sûretés, aussi liée au Droit immobilier.

Hypothèques

Que vous soyez en réflexion d’achat ou au début de votre processus, contactez nous afin de vous préparer votre processus d’achat.

 

Le cabinet Luc Paquette Notaire développe pour vous une hypothèque conventionnelle qui peut porter sur un bien immeuble ou sur un bien meuble. L'hypothèque mobilière vous permet de bénéficier d’un prêt  à un meilleur taux d’intérêt.

Par exemple pour un prêteur privé dans quel cas bénéficier de l'action hypothécaire et l'exercice de la clause de dation ?

  • la prise de possession du bien chargé pour l'administrer.

  • la prise du bien grevé en paiement de la créance;

  • la vente du bien grevé sous contrôle de justice; ou

  • la vente du bien grevé par le créancier.

Quittance

Lorsque vous signez un contrat hypothécaire, le prêteur qui est souvent la banque, enregistre un droit sur votre propriété. ce qui lui donne le droit de saisir votre bien en cas de non respect des clauses du prêt.

Bien comprendre votre quittance est primordial, faite appels à nos experts afin d'éviter des erreures dispendieuses

Main levé

Unlike a receipt, which is the act signed by the hand of a creditor, where the latter certifies having received all sums lent to him owed by his debtor, consequently revoking by the fact the guarantee of payment, release only has the effect of revoking the guarantee without certifying the perfect payment of the debt.

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Droit de la famille
 

La vie est riche en événement marquants et importants:

Droit de la famille

Que vous soyez soyez marié ou conjoint de fait, il est parfois utilisé de définir la base du couple afin d'évoluer en harmonie. Le contrat de mariage est une institution à prendre au sérieux. demandez conseil à nos expert.

Testament / mandat d’inaptitude ou procuration

Peux importe votre âge ou votre situation familiale, le testament ou le mandat de procuration par exemples sont des étapes tout aussi importante dans votre vie afin de garantire que vos proches ne soit pas mal pris et que vos biens soit entre de bonne main.

Règlement des successions

La vie est incroyable, pensez à planifier votre succession pour prendre soin de celles et ceux que vous aimez, prenez rendez-vous avec nos experts.

 
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